Proskauer contrata a Christine Le Bihan-Graf para estructurar su departamento de derecho público en París

Paris, le 14 novembre 2024. Le cabinet d'avocats d'affaires international Proskauer Rose LLP a officialisé jeudi le recrutement de Christine Le Bihan-Graf en tant qu'associée à Paris pour diriger son pôle droit public et régulation, une arrivée stratégique qui intervient alors que les entreprises françaises font face à un durcissement sans précédent des cadres réglementaires nationaux et européens.

Christine Le Bihan-Graf, ancienne membre du Conseil d'État et figure reconnue du droit public des affaires en France, prend la tête d'une équipe renforcée pour accompagner les fonds d'investissement et les grands groupes industriels. Ses domaines d'intervention couvriront l'énergie, les infrastructures, les télécommunications et l'ensemble des secteurs régulés soumis au contrôle de l'État.

Le bureau parisien de Proskauer, dirigé par un directoire d'associés spécialisés dans les fusions-acquisitions et le private equity, cherche ainsi à sécuriser les transactions complexes de ses clients face aux exigences croissantes de l'administration. Les investissements étrangers en France font l'objet d'un examen minutieux de la part de la direction générale du Trésor, rendant l'expertise en droit public indispensable lors des rachats d'actifs sensibles.

Dix-huit mois de négociations et de restructurations sur le marché des cabinets d'affaires parisiens montrent une polarisation croissante autour des experts capables de gérer le contentieux administratif et constitutionnel. L'arrivée de cette nouvelle associée s'inscrit dans cette dynamique de consolidation des parts de marché face à des concurrents anglo-saxons de plus en plus agressifs sur la place de Paris.

L'article L.145-46-1 du Code de commerce, qui régit le droit de préférence du locataire commercial, subit actuellement des ajustements jurisprudentiels majeurs concernant les conditions de rétractation de l'offre de vente par le propriétaire. Les magistrats ont validé la possibilité pour un bailleur de retirer son offre avant acceptation, à condition que ce retrait soit motivé par la décision ferme de ne plus vendre le bien immobilier.

Une action en réparation financière constitue désormais le seul recours possible pour le locataire évincé dans ce type de configuration juridique. La jurisprudence constante rappelle que le propriétaire foncier ne peut pas être contraint de force à réaliser une vente immobilière s'il choisit finalement de conserver son patrimoine, limitant ainsi le risque d'exécution forcée pour les bailleurs institutionnels.

Trois grands gestionnaires d'actifs de la place parisienne ont déjà modifié leurs modèles de promesses de vente pour intégrer cette possibilité de rétractation unilatérale avant signature définitive. Les directions juridiques des foncières commerciales analysent de près ces décisions pour sécuriser leurs portefeuilles d'actifs face aux risques de blocage prolongé lors des renégociations de baux.

Le 5 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation examinera un nouveau recours portant sur les modalités de notification de ces offres de préférence, une décision très attendue par les praticiens du droit immobilier. “L'intégration de compétences réglementaires de haut niveau est devenue notre priorité absolue pour sécuriser les transactions transfrontalières de nos clients”, a déclaré la direction de Proskauer lors de l'accueil officiel de sa nouvelle associée.