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Gonet demande au STF de suspendre tous les procès contre la loi interdisant les paris sportifs

8 novembre 2026
Pacchetto affari
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Gonet demande au STF de suspendre tous les procès contre la loi interdisant les paris sportifs

Le procureur général de la République, Paulo Gonet, a demandé au Supremo Tribunal Federal (STF), hier soir, 7 novembre, de suspendre, dans tout le pays, les processus judiciais qui contestent la constitutionnalité de la medida provisória n°1.394.260, interdisant les bets.

Le ministère public a adressé sa requête au ministre Luiz Fux, relateur de quatre actions directes d'inconstitutionnalité portées contre le texte par des acteurs privés. Le magistrat devra examiner ces recours avant la fin du mois.

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Dans son mémoire transmis à la Corte, Gonet fait valoir que les instances inférieures ont déjà rendu des décisions partagées sur le fond du texte présidentiel.

La CDA Gaming Ltda, une maison de jeu en ligne basée à São Paulo, avait obtenu en septembre une suspension temporaire de l'application de la medida provisória par le juge Adriana Pileggi du TRF3. Ce dossier arrive maintenant devant un tribunal fédéral plus haut placé.

L'avocatie générale de l'Union (AGU) a également déposé un recours pour faire valoir que les autorités fédérales doivent maintenir l'ordre exécutif sans entrave judiciaire locale préalable.

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Cette procédure survient à quinze jours exacts du moment où le Congresso Nacional examine en urgence un amendement constitutionnel visant à encadrer les lois sur les jeux d'argent.

Plusieurs associations de clubs sportifs ont déposé des plaintes similaires demandant le rétablissement des plateformes. Leurs avocats espèrent que le STF trancherá avant la date limite du calendrier législatif fédéral.

Pour l'instant aucune autre maison n'a encore annoncé sa volonté de reprendre ses activités après l'arrêt de la medida provisória.

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