Moscou — La Douma d'État russe a approuvé ce vendredi un projet de loi garantissant l'indexation automatique des retraites versées en retard en raison d'erreurs commises par les services administratifs. Cette réforme vise à rectifier les retards d'indemnisation qui touchaient des milliers de bénéficiaires à travers l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les députés ont acté cette mesure pour contraindre le Fonds social à recalculer le montant des arriérés sur la base de l'inflation réelle observée durant la période de non-versement.
31 décembre 2026 constitue l'échéance légale maximale accordée à l'administration fiscale et aux organismes de prévoyance pour achever la modernisation complète de leurs plateformes logicielles. Durant cette période transitoire, les contestations de pensions feront l'objet de procédures d'urgence directement gérées par les commissions régionales de révision. Les montants dus intégreront le taux de revalorisation en vigueur lors de la régularisation effective du dossier de chaque demandeur.
La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avait exigé cette révision législative après avoir été saisie par plusieurs citoyens lésés par la lenteur des recours administratifs. Dans sa décision rendue publique à Saint-Pétersbourg, la juridiction suprême avait estimé que le versement d'une pension non réajustée constituait une spoliation indirecte des droits sociaux reconnus par la Constitution. Les magistrats ont imposé au législateur d'aligner le barème de dédommagement sur le taux annuel de hausse des prix à la consommation.
Le gouvernement de la Fédération de Russie a simultanément soumis à la chambre basse un volet de mesures budgétaires modifiant le régime d'aide financière aux ayants droit des militaires tués. Les services du Premier ministre ont préparé un étalement des paiements afin de faire face aux demandes d'indemnités déposées auprès du ministère de la Défense. Cette initiative modifie le cadre réglementaire qui imposait jusqu'ici un versement intégral dans un délai strict d'un mois.
7 mois au lieu des 30 jours initiaux deviend
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