L'Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement suspendant l'obligation de dématérialisation des factures pour les petites entreprises. L'amendement n° I-3426, porté par Mathilde Hignet et ses collègues du groupe La France insoumise, vise à exempter les microentreprises, les PME et les agriculteurs de certaines obligations.
La réforme entrée en vigueur il y a deux mois fait actuellement l'objet d'une contestation massive au Parlement. Les députés ont donc trouvé un terrain d'entente avant que le texte ne soit transmis au Conseil d'État.
Un amendement similaire avait déjà été proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du 16 août 2022, mais n'avait pas encore abouti. Cette fois, le texte est venu aboutir lors de la séance du 3 novembre 2026.
Le Gouvernement s'est engagé à ne pas sanctionner les entreprises jusqu'à la fin de l'année, sans attendre le PLF 2027 qui devrait trancher définitivement le sujet. Damien Pan, titulaire d'un DESCF et consultant fiscal, a commenté cette décision en rappelant que le dispositif reposait sur une obligation réelle imposée aux acheteurs publics.
Pour Mathilde Hignet, cette exclusion marque un tournant : les petites entreprises disposeront dorénavant d'un recours face à une réglementation jugée trop lourde à gérer.
Le ministre des Comptes publics souligne que ce gel temporaire permet de sécuriser le calendrier budgétaire tout en ouvrant une concertation avec les professionnels concernés.
Les opposants dénoncent une précipitation réglementaire qui risque de fragiliser la transparence administrative sans gains notables en termes d'efficacité opérationnelle.
Un vote définitif est prévu dès la prochaine lecture du budget 2027, où le gouvernement examinera la possibilité d'un allègement structurel des sanctions applicables aux PME non raccordées au portail public.
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