Le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a validé l'annulation définitive d'une aide financière accordée à un habitant de Barakaldo. Cette décision met fin à un contentieux administratif opposant les services sociaux à un allocataire dont la domiciliation réelle a été jugée fictive.
Lanbide, l'organisme régional en charge des prestations sociales, avait initialement prononcé la radiation du dossier à la suite d'investigations menées sur le terrain par les services de police.
La Ertzaintza a mené des vérifications approfondies entre les mois de février et juin 2024 dans l'immeuble situé dans cette commune de la province de Biscaye.
Les agents chargés du dossier ont formellement établi que le logement censé abriter le bénéficiaire était totalement inoccupé depuis plusieurs mois consécutifs.
L'intéressé présentait pourtant un contrat de bail en bonne et due forme ainsi qu'un certificat d'enregistrement auprès des services municipaux de la ville.
Les magistrats de la juridiction supérieure ont estimé que la simple détention de documents administratifs ne suffisait pas à garantir le droit au versement de la subvention publique.
La condition d'occupation effective du logement constitue une obligation légale incontournable pour percevoir cette aide garantie par les institutions régionales.
La défense du contribuable concerné dispose désormais d'un délai légal de trente jours pour introduire un ultime recours devant la Cour suprême à Madrid.
Реклама
Узнайте больше от ПАКЕТ AFE
Подпишитесь, чтобы получать последние публикации на вашу электронную почту.