Le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a validé l'annulation définitive d'une aide financière accordée à un habitant de Barakaldo. Cette décision met fin à un contentieux administratif opposant les services sociaux à un allocataire dont la domiciliation réelle a été jugée fictive.
Lanbide, l'organisme régional en charge des prestations sociales, avait initialement prononcé la radiation du dossier à la suite d'investigations menées sur le terrain par les services de police.
La Ertzaintza a mené des vérifications approfondies entre les mois de février et juin 2024 dans l'immeuble situé dans cette commune de la province de Biscaye.
The agents in charge of the case formally established that the accommodation supposed to house the beneficiary had been completely unoccupied for several consecutive months.
L'intéressé présentait pourtant un contrat de bail en bonne et due forme ainsi qu'un certificat d'enregistrement auprès des services municipaux de la ville.
The magistrates of the higher court considered that the simple possession of administrative documents was not sufficient to guarantee the right to payment of the public subsidy.
La condition d'occupation effective du logement constitue une obligation légale incontournable pour percevoir cette aide garantie par les institutions régionales.
La défense du contribuable concerné dispose désormais d'un délai légal de trente jours pour introduire un ultime recours devant la Cour suprême à Madrid.
Advertisement
Discover more from AFE PACKAGE
Subscribe to get the latest posts sent to your email.